De plus en plus, en cas d’infraction
aux limitations de vitesse, le Procureur du Roi décide de proposer une
transaction pénale au lieu de citer le contrevenant devant le Tribunal de
Police.
En d’autres termes, en cas d’excès de
vitesse, l’usager reçoit une proposition de transaction et est ainsi inviter à
payer une amende pénale.
S’il désire contester cette amende,
c’est à lui de faire part de son opposition afin que le dossier soit porté
devant le Tribunal de Police.
La Cour constitutionnelle a rendu un
arrêt le 11 avril 2023 avalisant ce procédé.
La Cour considère, en effet, que
l’objectif d’économies procédurales pour alléger la charge de travail des
Parquets était proportionnée à l’objectif poursuivi, dans la mesure où le
contrevenant poursuivi pour excès de vitesse ou autre infraction de roulage,
avait la possibilité soit de régler l’amende pour éteindre l’action publique,
soit de saisir le Tribunal de police pour que celui-ci apprécie la culpabilité
et la fixation de la peine.
La Cour constitutionnelle considère
que l’utilisation de ce système est donc conforme aux droits à un procès
équitable tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des Droits
de l’Homme.
Il nous semble toutefois regrettable
que le législateur ait de plus en plus recours à une technique visant à
inverser les rôles dans la mesure où il revient aux personnes qui souhaitent
contester leur responsabilité de porter eux-mêmes leur recours auprès du
Tribunal.
Depuis des années, cette tendance
s’installe dans le système judiciaire belge, rendant l’exercice du droit de la
défense plus exigeant puisque les personnes poursuivies doivent prendre
elle-même l’initiative, dans des délais souvent restreints, pour faire valoir
leurs droits.
Le Bureau d’avocats Grard-Alaimo se
tient évidemment à votre disposition pour analyser toutes difficultés de ce
type et la meilleure manière de vous défendre.
A cet égard, il est important de
rappeler qu’en matière de roulage la quasi-totalité des contrats d’assurance RC
automobile comprennent une couverture d’assurance protection juridique qui
prend en charge tant les frais nécessaires à introduire un recours devant le
Tribunal de police que l’état de frais et honoraires de votre avocat.
