Le testament est toujours un élément
central dans le déroulement d’une succession.
Toutefois, la validité de celui-ci
pose souvent question à l’un ou l’autre des héritiers.
Dans un récent arrêt du mois de
novembre 2021, la Cour d'appel de Mons a rappelé qu'il existait,
principalement, deux voies pour procéder à l'annulation d'un testament.
La première consiste à envisager la
question de l'insanité d'esprit.
En effet, pour pouvoir rédiger un
testament, il faut avoir ce que la jurisprudence appelle un "consentement
renforcé".
Le Juge à qui l’on demande d’annuler
un testament doit donc décider si, au moment où le testament a été rédigé, la
personne jouissait de toute sa raison, ce qui, rappelle la Cour, est plus une
question de fait qu'une question purement médicale.
En effet, la notion de santé mentale
et la capacité de rédiger un testament ne se recouvre pas nécessairement. Il
s'agit donc d'examiner, dans les circonstances de fait, si la personne était ou
non concrètement en état d'exprimer son consentement de manière valide.
Cette capacité à rédiger son testament
peut être mise en doute pour des raisons de santé (Alzheimer, démence,
confusion…) mais aussi en raison d’une pression trop importante de l’entourage
ou d’une situation de dépendance problématique.
La preuve de cette incapacité pèse sur
les épaules de la partie qui sollicite l'annulation du testament.
Une autre possibilité d'obtenir
l'annulation d'un testament est de mettre en avant l'erreur substantielle
commise par celui qui a rédigé son testament.
Il s'agit d'une application du Code
Civil, lequel prévoit qu'il n'y a pas de consentement valable s'il a été donné
par erreur.
La doctrine retient que cette erreur
doit être substantielle, c’est-à-dire que sans cette erreur, la personne
n'aurait pas rédigé son testament de la même manière.
C'est cette dernière solution que la
Cour d'appel a retenue dans son récent arrêt du 15 novembre 2021.
Elle a considéré que si la personne
qui a rédigé son testament avait eu conscience que celui-ci était basé sur des
erreurs de fait importantes, elle n'aurait sans doute pas rédigé son testament
comme elle l'a fait concrètement.
Ces questions touchant à la validité
des testaments sont extrêmement importantes et techniques.
Elles justifient un examen approfondi
aussi en raison de leur impact financier et psychologique.
Elles ont souvent, en effet, des
conséquences déterminantes sur la répartition d'un héritage dans le
cadre de successions conflictuelles.
Maître ALAIMO, lequel vous reçoit dans
ses cabinets de Mons ou de La Louvière, se tient à votre disposition pour
aborder ces différentes questions.
