Il peut arriver que vous ayez été
condamné par défaut par le Tribunal de Police si vous n'avez pas été touché par
la citation ou si, par inadvertance, malgré le fait que vous ayez reçu la
citation, la date de l'audience vous ait échappé.
Dans ce cas, vous avez donc été
condamné en votre absence, sans aucune possibilité de faire valoir vos droits.
Vous avez ainsi perdu la possibilité d’obtenir un acquittement ou, à tout le
moins, une réduction de votre peine.
Que faire dans cette hypothèse ?
La loi vous offre la possibilité de
retourner devant le Juge de Première Instance en formant opposition à la
décision.
Des délais stricts existent : l'opposition
doit être réalisée dans les 15 jours de la prise de connaissance de la
signification du jugement.
La difficulté consiste dans le fait
que cette opposition ne sera acceptée par le Juge que s'il considère que vous
n'avez pas eu connaissance de la date d'audience initiale.
S'il est évident que vous avez eu
connaissance de cette date, parce que, par exemple, vous avez signé la
citation, l’opposition n’est pas possible et il conviendra d'interjeter appel.
Toutes ces vérifications et la manière
d'introduire ces recours sont relativement techniques et impliquent l'aide d'un
professionnel.
À cet égard, il est intéressant de
savoir que la plupart des assurances RC automobiles comportent également une
protection juridique qui prendra en charge l'état de frais et honoraires de
votre avocat ainsi que celui de l'huissier de justice si une opposition doit
être réalisée.
Il est donc très intéressant de se
renseigner sur l'existence, dans votre contrat d’assurance-auto, d'une garantie
protection juridique afin de pouvoir obtenir la gratuité de vos frais d'avocat.
En cas de questions à ce sujet, vous
pouvez prendre contact avec le cabinet d'avocats GRARD-ALAIMO, lequel examinera
les possibilités de recours et les mettra en œuvre afin de garantir vos droits.
Les avocats GRARD et ALAIMO vous
reçoivent à Mons et à La Louvière sur rendez-vous.
