La Cour de Cassation a rendu un arrêt
intéressant en ce début d'année 2021 en rappelant la manière dont le patrimoine
commun doit être partagé en cas de faillite.
La Cour rappelle ainsi que si la
faillite est déclarée avant que le divorce ne produise des effets à l'égard des
tiers, le patrimoine de la communauté fait partie des biens de la masse de la
faillite et devra donc être reversé aux créanciers tandis que si la faillite
survient après que le divorce ait produit des effets à l'égard des tiers, la
liquidation de la communauté devra être réalisée avant toute distribution et le
conjoint non failli pourra percevoir sa part nette sur le prix de vente du bien
de communauté.
Il s'agit d'un arrêt très intéressant
dans la mesure où il rappelle l'ordre dans lequel doivent se dérouler les
opérations en cas de concours d'une faillite et d'un divorce.
Il n'est en effet pas rare qu'un
indépendant doive engager des biens immeubles qu'il a acquis dans le cadre de
son mariage. Le sort de cet immeuble
posera question en cas de faillite et de divorce.
En cas de difficultés financières de
l'un des conjoints, il peut donc être tout à fait fondamental d'envisager de
divorcer au plus vite si la désunion semble irrémédiable afin d'éviter les
effets d'une faillite qui serait prononcée avant l'opposabilité du divorce aux
tiers.
Maître ALAIMO, votre avocat en droit
familial et en droit patrimonial de la famille, se tient à votre disposition
pour vous conseiller utilement sur ces questions dont l'impact financier est
particulièrement important.
