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LA COUR CONSTITUTIONNELLE REBAT LES CARTES CONCERNANT L'APPLICATION DES CONDITIONS AGGRAVANTES DE RECIDIVE

Dans un arrêt récent, la Cour Constitutionnelle a redéfini la manière de calculer les délais permettant de considérer établie ou non une condition aggravante de récidive en matière de police.

 

Cet arrêt a énormément de conséquences pratiques puisque plusieurs infractions fréquentes, que ce soit la conduite en état d'intoxication alcoolique ou en état d'ivresse, le délit de fuite, le défaut d'assurance, l'excès de vitesse important, … peuvent être concernées par cette circonstance aggravante de récidive, laquelle a des conséquences très lourdes sur la peine qui peut être prononcée.

 

Il est impératif de pouvoir contester l'application de cette condition aggravante si votre dossier le permet.

 

Eu égard à la technicité de cette question, l'assistance d'un avocat à vos côtés vous garantit la meilleure défense de vos droits.

 

Les avocats GRARD & ALAIMO dont le cabinet est situé à Mons, vous aideront évidemment à éclaircir cette question et toutes autres questions qui pourraient vous amener devant le Tribunal de Police.

Postée le 24 November 2020