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NON-PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION ET NON-PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS ? MÊME COMBAT ?

La Cour de cassation opère une distinction majeure entre ces deux notions.


Si la rémunération peut se définir comme la contrepartie du travail, l’indemnité compensatoire de préavis correspond, quant à elle, à l’indemnisation forfaitaire légale du dommage subi par le travailleur en cas de licenciement sans notification d’un préavis.


Cette distinction prend tout son sens lorsqu’il s’agit de définir le délai de prescription à appliquer.


Le non-paiement de la rémunération est une infraction pénale. Le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2262bis § 1er al. 2, du Code civil est d’application. Ce délai commence le jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable.


Par contre, le délai endéans lequel le travail doit réclamer à l’employeur le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis est d’un an après la rupture du contrat de travail.


Me Sophie GRARD est à votre disposition pour en discuter avec vous et vous conseiller utilement.

Postée le 15 October 2020