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SUCCESSION : CONTESTATION SIMPLIFIÉE DE LA SIGNATURE DU DÉFUNT

La Cour de Cassation a récemment prononcé un arrêt par lequel elle confirme le fait que les héritiers ont la possibilité de contester plus facilement la validité de la signature du défunt. Dans cet arrêt, les héritiers contestaient la signature du défunt sur un contrat de vente d'un véhicule.

 

Les héritiers avaient émis un doute quant à l'authenticité du contrat de vente. La Cour d'appel avait rejeté leur demande au motif qu'ils n'apportaient pas suffisamment d'éléments permettant de mettre en doute la signature du défunt.


 La Cour de Cassation considère qu'il s'agit là d'une violation du Code Civil et permet aux héritiers de faire procéder à un test graphologique.

 

Il s'agit d'un arrêt intéressant dans la mesure où il n'est pas toujours simple pour les héritiers de pouvoir disposer d'un exemplaire de la signature du défunt.

 

Le cabinet de Maître GRARD & ALAIMO, spécialiste du droit des successions à Mons, ne manquera pas de vous conseiller utilement si vous rencontrez un problème similaire.

 

Postée le 04 June 2020