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LA LISTE DES FRAIS EXTRAORDINAIRES ENFIN ARRÊTEE PAR ARRÊTE ROYAL


 


Fin du mois d'avril 2019, le Ministre de la Justice a rendu un arrêté royal fixant la liste de ce qui serait repris à l'avenir par défaut comme étant les frais extraordinaires.


 


Cet arrêté royal prévoit une liste complète des frais qui sont, par défaut, repris comme étant des frais extraordinaires.


 


Les parents peuvent s'en écarter d'un commun accord ou solliciter du Juge un autre détail de frais extraordinaires.


 


L'arrêté royal prévoit également que, sauf accord contraire ou décision judiciaire contraire, les frais extraordinaires doivent être payés tous les trimestres.


 


Cet arrêté royal permettra sans doute aux parents connaissant des difficultés pour s'entendre sur ce que recouvrent les frais extraordinaires de pouvoir se référer à une mention légale et dont le contenu était, jusqu'ici, uniquement déterminé par la jurisprudence.


 


Il reste toutefois utile, pour les parents qui se séparent, de réfléchir minutieusement à ce qu'ils entendent déterminer comme des frais extraordinaires en fonction du mode d'hébergement mis en place.


 


Les frais extraordinaires peuvent recouvrir une réalité différente si les enfants sont hébergés de manière égalitaire ou si, au contraire, un des parents bénéficie d'un hébergement principal.


 


En tout état de cause, il est toujours intéressant d'envisager cette question avec votre avocat à Mons, Maître Nicolas ALAIMO.


 


 


Postée le 15 May 2019