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Nouveau règlement européen concernant les mariages internationaux


Depuis ce début d'année, un nouveau règlement européen permet à des époux de nationalité différente d'organiser leur régime matrimonial avec plus de souplesse et de déterminer la loi qu'ils veulent voir appliquer à leur régime matrimonial.


 


Ce règlement permet également, si les époux le désirent, de modifier leur régime matrimonial en vue de choisir une loi particulière qui lui serait applicable.


 


Ce règlement permet, dans un contexte où l'expatriation devient commune, de permettre à des époux de nationalité différente, ou vivant en dehors du territoire où ils ont leur résidence, de pouvoir déterminer la loi qui leur sera appliquée tant au moment de mettre un terme à leur régime matrimonial par le biais d'un divorce qu'en cas de décès de l'un ou l'autre.


 


Il est à rappeler que le régime matrimonial est un outil de planification successorale important.


 


En cas de doute, il est conseillé de consulter votre avocat spécialiste en la matière, Maître ALAIMO.


Postée le 22 March 2019