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MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX

 

Depuis le 1er septembre 2018, le montant déterminant la compétence générale du Juge de Paix est revu à la hausse et porté dorénavant à la somme de 5.000,00 €.

 

Cette modification n'est applicable qu'aux demandes qui ont été introduites après le 1er septembre 2018 et uniquement pour les dossiers qui ne sont pas de la compétence exclusive du Juge de Paix.

Postée le 08 October 2018