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REDUCTION POSSIBLE DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PREMIER EMPLOI


La convention de premier emploi a pour but principal de permettre à un jeune de moins de 26 ans, sans expérience professionnelle, de faire son entrée sur le marché du travail le plus vite possible après sa sortie de l'école.


 


Cette convention est réglementée par la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. Cette loi impose notamment aux entreprises occupant moins de 50 travailleurs d'embaucher des jeunes travailleurs à concurrence de 3 % de l'effectif de leur personnel pour les employeurs privés et 1,5 % pour les employeurs publics.


 


La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie la loi du 24 décembre 1999 et ajoute la possibilité pour les employeurs de diminuer la rémunération du nouveau travailleur de moins de 21 ans sans expérience professionnelle, occupé dans le secteur privé à concurrence de:


 


-      6 % pendant les mois durant lesquels le nouveau travailleur est âgé de 20 ans,


-      12 % pendant les mois durant lesquels le nouveau travailleur est âgé de 19 ans,


-      18 % pendant les mois durant lesquels le nouveau travailleur est âgé de 18 ans.


 


Notons toutefois que l'application de ce régime ne peut occasionner de baisse de rémunération nette du travailleur en ce que l'employeur, une fois qu'il aura obtenu confirmation de ce qu'il peut appliquer ce nouveau système de réduction, sera tenu de payer un supplément forfaitaire en plus du salaire réduit.


 


L'avantage pour l'employeur viendra donc du fait que ce supplément forfaitaire pourra être récupéré via compensation fiscale et sera exonéré de cotisations sociales et fiscales.


 


Cette nouvelle mesure, qui ne concerne que les jeunes inscrits en tant que demandeurs d'emploi et qui sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire à mi-temps au moins, sera applicable aux contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2018.


 


Cette mesure ne s'appliquera pas aux contrats d'occupation d'étudiant.


 


Me GRARD est à votre disposition pour en discuter avec vous.


 


Votre avocate intervient dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière, Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).


Postée le 19 April 2018