Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats

AUGMENTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE


Suite à une modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la Police de la circulation routière, le délai de prescription pour certaines infractions est passé de 1 à 2 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.


 


Cette modification, en vigueur depuis le 15 février 2018, concerne notamment les infractions suivantes:


 

  •  excès de vitesse,
  • petite alcoolémie (soit inférieure à 0,35 mg/litre d'air expiré, soit moins de 0,8 g/litre de sang
  •  le franchissement d'une ligne blanche,
  •  le non-respect d'un feu de signalisation,
  • conduite malgré une déchéance du droit de conduire,
  • refus de remise du permis de conduire suite à un retrait,
  •  


 


       Les délais de prescription pour les autres infractions restent quant à eux inchangés.


 


       Ils restent donc fixés à:


 


  • 3 ans pour:

     

    -    conduite sans être titulaire d'un permis de conduire,

    -    un délit de fuite,

         -    une intoxication alcoolique de plus de 0,35 mg/litre d'air expiré (soit 0,8 g/litre de sang),

         -    conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue (drogues),

         -    refus du test d'urine ou de prélèvement sanguin,

         -    refus de remise du permis de conduire.

     

  • 5 ans pour:

     

    -    défaut d'assurance,

    -    homicide involontaire,

    -    blessures involontaires,

    -    ...



    Il ne suffit toutefois pas uniquement de se référer à ce délai pour savoir si une infraction est prescrite ou non.

     

    En effet, ce délai peut être prolongé par la réalisation d'actes de procédure.

     

    Le cabinet d'avocats GRARD-ALAIMO peut examiner votre dossier et vous renseigner adéquatement.

     

    Vos avocats interviennent dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière, Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).

     

     

     


Postée le 12 April 2018