Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats

MODIFICATION DES DÉLAIS DE PRÉAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT


La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a été publiée au Moniteur Belge ce 30 mars 2018 et entrera en vigueur dès le 1er mai 2018.


 


Cette nouvelle loi vise à pallier les effets pervers de la suppression de la période d’essai en réduisant les délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur pendant les 6 premiers mois de la relation de travail.


 


A partir du 1er mai 2018, les délais de préavis suivants seront donc d’application :


 


  •  une semaine pour les travailleurs comptant mois de 3 mois d’ancienneté

  • 3 semaines pour une ancienneté comprise entre 3 et 4 mois

  • 4 semaines pour une ancienneté comprise entre 4 et 5 mois

  • 5 semaines pour une ancienneté comprise entre 5 et 6 mois

     

    Les préavis notifiés avant la date du 1er mai 2018 continueront quant à eux à sortir leurs effets sur base de la législation encore actuellement applicable c’est-à-dire sur une base de :

     

  • 2 semaines pour les travailleurs comptant mois de 3 mois d’ancienneté

  • 4 semaines pour une ancienneté comprise entre 4 et 6 mois

     

     

     

     

     

    Votre avocate intervient dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière, Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).

     


Postée le 09 April 2018