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La réforme du droit des successions sur les rails


La Chambre des Représentants a voté ce 20 juillet 2017 une loi réformant le droit des successions.

 

Un délai d'un an est prévu avant son entrée en vigueur.

 

Toutefois, il est important d'avoir d'ores et déjà conscience des modifications que celle-ci apportera à la matière étant entendu que les effets d'une planification patrimoniale réalisée antérieurement seront modifiés par l'entrée en vigueur de cette loi.

 

Cette loi réforme en profondeur le droit des successions tel qu'il était connu en augmentant notamment la quotité disponible pour la personne qui veut disposer de son patrimoine.

 

Cette augmentation de la quotité disponible aura pour corollaire une diminution de la réserve des enfants et la disparition de celle des parents.

 

Dès l’entrée en vigueur de la Loi, les parents qui le souhaitent auront la possibilité de répartir et distribuer leurs biens de leur vivant sans que cela puisse être remis en cause au moment de leur décès. Cette nouvelle possibilité permettra aux parents de discuter plus sereinement de la manière dont ils envisagent de partager leur patrimoine.

 

La personne qui, aujourd’hui souhaite rédiger son testament ou qui envisage une donation à ses enfants doit avoir conscience des conséquences que cette loi aura sur l'avenir.

 

À cette fin, Maître ALAIMO, votre avocat à Mons, est à votre disposition pour s'entretenir de toutes ces questions.

 

 

 

 

Postée le 14 September 2017