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LIMITATION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT

Si la loi pot-pourri II, entrée en vigueur le 1er mars 2016, limitait déjà la possibilité de former opposition contre les jugements par défaut – c’est-à-dire en l’absence du prévenu - prononcés  par le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, la loi pot-pourri IV réduit maintenant les possibilités de faire opposition aux jugements par défaut prononcés en matière civile.

 

En effet, cette loi, entrée en vigueur dès le 3 août 2017 modifie le Code Judiciaire qui instaure dorénavant que seuls les jugements rendus par défaut en degré dernier de juridiction pourront être frappés d'opposition.

 

Les jugements par défaut prononcés au premier degré de juridiction sont évidemment toutefois toujours susceptibles d’appel.

 

Auparavant, le justiciable se faisant condamner par défaut pouvait, dans la plupart des cas, faire opposition au jugement et, en cas de résultat défavorable, introduire un appel contre le nouveau jugement prononcé.

 

Dorénavant, le justiciable condamné par défaut n’aura d’autres choix que de porter l’affaire devant les juridictions d’appel et perd donc une chance d’obtenir une révision du jugement.

 

 

Pour rappel, en matière pénale, auparavant il n'était pas nécessaire de s'expliquer devant le Tribunal sur les raisons de son absence lors de la première audience.

 

Depuis le 1er mars 2016, à condition qu'il soit établi que l'opposant ait eu connaissance de la première citation – lorsqu'elle lui est par exemple signifiée à personne – il ne lui est plus possible de faire opposition si l'absence à l'audience n'est pas imputable à un cas de force majeure ou n'est pas justifiée par une excuse légitime.

 

 

 

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Postée le 12 September 2017