Lorsque vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police pour une infraction de roulage impliquant une peine correctionnelle (délit de fuite, ivresse,...), votre peine est majorée d'une "participation" financière à titre de contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Ce Fonds sert à indemniser les victimes dont les agresseurs restent inconnus ou
sont insolvables.
La participation à ce Fonds a été portée ce 1er janvier 2017 à la
somme de 200,00 €.
Me GRARD et Me ALAIMO, vos avocats à Mons, font montre de l’expérience et des
connaissances nécessaires afin de pouvoir vous assister au mieux dans le cadre
de ces procédures.
