Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats

La contribution au Fonds d'aide aux victimes augmente ce 1er janvier 2017

Lorsque vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police pour une infraction de roulage impliquant une peine correctionnelle (délit de fuite, ivresse,...), votre peine est majorée d'une "participation" financière à titre de contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.


Ce Fonds sert à indemniser les victimes dont les agresseurs restent inconnus ou sont insolvables.

La participation à ce Fonds a été portée ce 1er janvier 2017 à la somme de 200,00 €.

Me GRARD et Me ALAIMO, vos avocats à Mons, font montre de l’expérience et des connaissances nécessaires afin de pouvoir vous assister au mieux dans le cadre de ces procédures.

 

Postée le 16 January 2017