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Modification des délais d'appel dans les Tribunaux correctionnels et de police

Depuis le 1er mars 2016, les délais pour interjeter appel en matières correctionnelles ont été modifiés.


Auparavant, une partie disposait d’un délai de 15 jours à dater du prononcé du jugement pour interjeter appel.


Le Code d’instruction criminelle a été modifié en précisant que ce délai était dorénavant fixé à 30 jours.


La modification prévoit également que la requête d’appel reprenne les griefs formulés contre le 1er jugement.


Les délais et formes pour interjeter appel devant le Tribunal de police sont calqués sur les règles fixées en matières correctionnelles de sorte que cette modification a également un impact sur les délais pour interjeter appel devant le Tribunal de police.


Ce Tribunal connait notamment des infractions d’excès de vitesse, d’alcoolémie, d’ivresse, de délit de fuite et, de manière plus générale, des infractions au Code de la route.


Que vous soyez à Mons, La Louvière, Soignies, Charleroi, Tournai, votre Avocat vous informera sur ces questions.
 

Postée le 25 March 2016