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La Cour de cassation précise le régime applicable dans le cadre d'un bail de courte durée "évoluant" en bail de 9 ans

Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 a fixé le moment exact où un bail conclu pour une courte durée soit un bail de maximum trois ans est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf années.


En effet, la loi prévoit que le bail de courte durée peut être prorogé une seule fois aux mêmes conditions que le bail initial et sans que la durée de location ne puisse excéder trois ans.


La loi prévoit également qu’à défaut de congé notifié au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date du bail initial.


Il s’agit souvent d’une période charnière au cours de laquelle une des deux parties prend des initiatives en considérant disposer de certains droits.


L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 précise les droits de chacun en édictant que « le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans dès le premier jour du troisième mois précédent l’expiration de la durée initialement convenue ».


Cet arrêt détermine à partir de quand les règles applicables aux baux d’une durée de neuf ans, très différentes de celles applicables aux baux de courtes durée, trouvent à s’appliquer et permettra une analyse plus précise des conflits nés dans ce contexte.


Me ALAIMO, votre avocat à Mons, se tient à votre disposition pour vous conseiller utilement sur les questions qui peuvent se poser à vous dans le cadre d’un bail.

Postée le 07 January 2016