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Modification des droits de mise au rôle

La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe a modifié les droits de greffe pour l'introduction d'un dossier devant un tribunal.


Cette réforme détermine le coût d'introduction d'un dossier en fonction de la valeur estimée du dossier, selon ce tableau :


Nature de la juridiction

Valeur de la demande

 

Justice de paix, tribunal de police

jusqu'à 2 500 € ou demandes non   évaluables en argent

40 €

 

plus de 2 500 €

80 €

Tribunal de première instance (à   l'exception du tribunal de la famille), tribunal de commerce

jusqu'à 25 000 € ou demandes non   évaluables en argent

100 €

 

de 25 000,01 € à 250 000 €

200 €

 

de 250 000,01 € à 500 000 €

300 €

 

plus de 500 000 €

500 €

Tribunal du travail et litiges   fiscaux, si la valeur de la demande est supérieure à
  250 000 €

de 250 000,01 € à 500 000 €

300 €

 

plus de 500 000 €

500 €

Cour d'appel

jusqu'à 25 000 € ou demandes non   évaluables en argent

210 €

 

de 25 000,01 € à 250 000 €

400 €

 

de 250 000,01 € à 500 000 €

600 €

 

Postée le 02 June 2015