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Réforme du pourvoi en cassation en matière pénale

Une loi du 14 février 2014 a réformé la procédure permettant d'introduire un pourvoi devant la Cour de Cassation en matière pénale.


Cette loi s'applique tant aux décisions du Tribunal correctionnel que du Tribunal de Police ou du Tribunal d'application des peines et sortira ses effets dès le 1er février 2015.


Concrètement le pourvoi en cassation est rendu beaucoup plus difficile par le passage obligé devant un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation, tant pour l'introduction du pourvoi que pour le dépôt à la Cour d'un mémoire motivé.


Une décision d'irrecvabilité pourra être rendue, sans audience, par le Présdident de section si le pourvoi est manifestement irrecevable, sans objet ou ne dénonce aucune illégalité ou irrégularité pouvant conduire à la cassation.


Cette réforme du pourvoi vise manifestement à diminuer le nombre de dossiers susceptibles d'arriver devant la Cour de cassation en matière pénale et a désengorgé le rôle de celle-ci.


Il convient d'être d'autant plus attentif à l'écoulement des délais puisque la déclaration de pourvoi en cassation doit être faite dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.


Me ALAIMO, votre avocat à Mons, se tient à votre disposition pour vous apporter son assistance quant à ces questions.

Postée le 24 February 2015