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Filiation : annulation de reconnaissance de paternité : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle

Beaucoup de questions concernant les procédures en filiation ont été analysées par la Cour constitutionnelle ces dernières années, notamment sur la possibilité donnée au Juge d’examiner ou non l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de certains éléments d’irrecevabilité de l’action des parents.


Dans un arrêt du 25 septembre 2014, la Cour constitutionnelle se prononce encore sur ces questions en abordant plus spécifiquement 3 points :


- la question de l’intérêt supérieur de l’enfant par rapport au délai d’un an existant pour intenter une action,

- la nécessité pour le père légal de prouver un vice de consentement,

- la question de l’impact de la possession d’état de la personne ayant effectué la reconnaissance à l’égard de l’enfant.


Cet arrêt très important dans la pratique a pris position en considérant que le fait que l’homme qui a reconnu un enfant ne soit pas recevable à demander l’annulation de cette reconnaissance, s’il dispose déjà d’une possession d’état à l’égard de l’enfant qu’il a reconnu, viole le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale.


La Cour a, par contre, considéré que le fait d’imposer un délai d’un an dans lequel l’action en annulation de reconnaissance doit être intentée ne viole pas ce droit.


D’une manière similaire, la Cour a finalement considéré qu’il n’y a pas de violation à l’égalité des citoyens ou au respect du droit de la vie privée ou familiale d’une personne à imposer à l’auteur d’une reconnaissance de prouver que son consentement a été vicié avant de pouvoir prouver qu’il n’est pas le père.


Cette décision aura des conséquences extrêmement importantes sur toute une série de procédures en cours et à venir.


Me Nicolas ALAIMO, votre avocat à Mons se tiens à votre disposition pour s’entretenir plus avant de ces questions.

Postée le 09 December 2014