Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats

Un Règlement Européen applicable aux successions internationales d’application pour les décès à partir du 17 août 2015

La matière des successions pose en soi un bon nombre de questions et de difficultés à appréhender par les praticiens lorsque tous ses composants sont nationaux.


Ces difficultés sont amplement exacerbées lorsqu’un élément « international » se présente dans la situation (immeuble situé à l’étranger, problème de nationalité, résidence habituelle lors du décès,…).


Un règlement adopté par le Parlement le 4 juillet 2012 trouvera à s’appliquer aux successions concernant des décès à partir du 17 août 2015.


Ce règlement prévoit d’uniformiser les règles de compétence et le droit applicable lorsque des éléments d’extranéité sont présents dans une succession.


La dernière résidence habituelle de la personne décédée deviendra l’élément de rattachement principal à retenir.


Toute personne qui envisage de rédiger un testament peut également, et ce dès à présent, faire le choix du droit applicable à sa succession, ce qui permet de planifier celle-ci avec une efficacité accrue.


Avec l’augmentation de la mobilité des citoyens européens cette mesure devenait urgente.


Elle permettra d’éviter la multiplication de procédure et d’éviter ainsi un gaspillage de temps et d’argent conséquent pour les personnes concernées.


Me Nicolas ALAIMO, votre avocat à Mons, pourra vous aider à faire le point sur toutes ces questions.

Postée le 08 December 2014