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Cohabitation légale - séparation - usufruit - difficultés

La cohabitation légale est une institution qui permet à un couple non marié de se protéger notamment des conséquences fiscales et civiles du décès de l’un des deux partenaires.


Il est ainsi prévu que le cohabitant légal survivant recueille l’usufruit de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.


Cette notion ressemble très fort aux dispositions qui s’appliquent aux couples mariés si ce n’est que rien n’est prévu pour mettre un terme à cet usufruit dans le cas d’une séparation de faits des cohabitants légaux contrairement à ce que le législateur a envisagé pour les époux.


Ainsi, alors que l’usufruit du conjoint disparaît en cas de séparation de faits, lorsque el conjoint survivant a quitté le domicile conjugal, rien de tel n’est prévu pour le cohabitant légal, ce qui peut entraîner de grosses difficultés.


En effet, au niveau fiscal, la séparation de faits (et le changement de domicile) entraînera l’application d’un taux d’imposition « étranger » en lieu et place du taux d’imposition des « cohabitants légaux ».


Pour éviter les complications qui pourraient naître de ce genre de difficultés, il convient de prendre ses renseignements sur les conséquences fiscales et civiles d’une cohabitation légale au moment de la conclure mais également au moment de la séparation puisque si aucun des membres du couple ne met un terme à la cohabitation légale, celle-ci maintiendra ses effets.


Votre avocat à Mons se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux et, le cas échéant, régler les difficultés qui pourraient apparaître.

Postée le 18 October 2014