Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats

Violences conjugales et intra-familiales

La loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et la loi du 15 juin 2012 qui la complète sont toutes deux entrées en vigueur ce 1er janvier 2013.


Une première loi du 28 janvier 2003 visait déjà à protéger la victime d'acte de violence conjugale en lui permettant d'obtenir l'attribution préférentielle du domicile conjugal devant le Juge de Paix ou le Juge des Référés et au moment de la liquidation de la communauté.


Cette possibilité de pouvoir conserver de manière préférentielle le logement conjugale ne pouvait cependant s'exercer qu'au moment de l'instance et donc bien souvent plusieurs semaines voire plusieurs mois après la survenance des faits.


La loi du 15 mai 2012 met en place un système de prévention immédiate qui pourrait toucher tous les auteurs de violences intra-familiales (sauf les mineurs) que cela soit un conjoint, un parent, un frère,…


La procédure prévoit que le Procureur du Roi peut prendre une ordonnance d'interdiction de résidence s'il ressort de faits ou de circonstances que la présence d'une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou plusieurs personnes qui occupent la même résidence.


Cette ordonnance ne peut être prise que pour une durée maximale de 10 jours.


Directement après avoir pris la décision d'éloignement, le Procureur du Roi sollicitera du Juge de Paix compétent que celui-ci convoque les parties afin de voir si cette mesure d'interdiction doit être prolongée pour un maximum de 3 mois ou supprimée.


La loi laisse au Juge de Paix un délai de 10 jours à dater de l'ordonnance d'interdiction pour rendre sa décision, sans quoi la mesure sera levée.


Le principe d’augmenter la répression de la violence conjugale et les nouveaux moyens de protection judiciaires mis à la disposition des victimes sont certainement louables.


Cependant la manière dont cette loi va être appliquée dans la pratique pose encore beaucoup de questions :


Qu'est-ce qu'une menace grave et immédiate ? La personne interdite de rentrer dans son domicile sera-t-elle systématiquement entendue ? Et si oui, aura-t-elle la possibilité d'être assistée d'un avocat ? Les Juges de Paix disposeront ils de la possibilité de rendre des décisions dans le délai de 10 jours tout en permettant à chacun de se défendre dans des conditions satisfaisantes ?


Développements à suivre donc…

Postée le 28 March 2013