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Filiation - Contestation de paternité - Evolution jurisprudentielle

Les lois du 1er juillet 2006 et du 27 septembre 2006 ont modifié le droit de la filiation, notamment, par l’introduction d’une fin de non recevoir des actions en contestation de paternité lorsqu'il existe une possession d'état continue et non équivoque.


La possession d'état est le fait de vivre la filiation « légale » entre un père et son enfant comme une réalité socio – affective.


La loi du 1er juillet 2006 avait introduit cette possession d'état comme une fin de non-recevoir de l'action en contestation de paternité du mari.


En d'autres termes, il n'était pas possible de contester la paternité d'un mari qui s'était, de manière continue et non équivoque, comporté envers son enfant et pour la société comme le père de ce dernier.


La Cour constitutionnelle a dans un arrêt du 3 février 2011 ainsi que dans un arrêt du 7 juillet 2011 nuancé le caractère absolu de cette fin de non recevoir.


En effet, la Cour a considéré que l’objectif du législateur d'assurer la paix des familles et la sécurité juridique des liens familiaux était légitime mais que le caractère absolu de cette prévalence du lien socio-affectif sur la réalité biologique était une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants.


La Cour constitutionnelle permet, de la sorte, au juge d'examiner l'ensemble de la situation malgré l'existence d'une possession d'état (test ADN, contexte familial, attachement au père biologique,…).


Les possibilités ouvertes par ces décisions ont rapidement été saisies par les avocats, Cours et Tribunaux dans le but de permettre au débat judiciaire de rendre compte de l’intérêt de tous les protagonistes (notamment un arrêt de la Cour d'appel de Mons du 14 mai 2012 et un jugement du Tribunal de première instance de Mons du 7 mars 2012).

Postée le 26 December 2012