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Divorce international : Le Règlement dit "Rome 3" est entré en vigeur ce 21 juin 2012

Beaucoup de couples, dont les époux ont des nationalités différentes ou qui vivent dans des pays dont ils n'ont pas la nationalité, se posent la question de savoir quel droit sera appliqué à leur divorce.

Jusqu'au 21 juin 2012, cette question était réglée par le droit de l'état dans lequel une demande en divorce était introduite pour la première fois.

L'Union Européenne a décidé avec 14 de ses membres (Belgique, France, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte) d'harmoniser cette question par l'entrée en vigueur du règlement dit "Rome 3".

En Belgique, les article 55 et 56 du Code de droit international privé réglaient cette question. Ces articles doivent encore être modifiés par le législateur belge mais le règlement est d'applicabilité immédiate et sort donc déjà ces effets en Belgique.

Ce règlement prévoit que des époux peuvent maintenant décidé, dès la rédaction de leur contrat de mariage, quel sera le droit applicable à leur éventuel divorce.

Cette modification importante permettra aux époux d'avoir la possibilité de choisir les règles qui trouveront à s'appliquer en cas de divorce.

Si ce choix n'a pas été posé, il pourra toujours être effectué au moment de comparaitre devant le Tribunal.

Les parties disposent de la possibilité de choisir le droit applicable de commun accord selon certains critères de rattachement (domicile actuel des époux, dernier domicile conjugal, nationalités communes des époux,...).

A défaut d'accord des parties, le règlement envisage les critères qui seront examinés (et l'ordre dans lequel il seront examinés) pour déterminer le droit applicable au divorce.

Ce règlement européen ne bouleverse pas la matière mais permettra aux couples bi-nationaux, ou à ceux qui se sont installés dans un État signataire, de prévoir plus efficacement les règles qui trouveront à s'appliquer à leur situation.
 

Postée le 08 November 2012