Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats Grard & Alaimo, Cabinet d'avocats

L'adoption plus facile pour les personnes ayant déjà adopté

La Loi du 20 juin 2012 a modifié le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption
nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant adopté.

En effet, les articles 346-2 et 361-1 du Code civil prévoyaient que chaque couple ou personne désirant adopté devaient avant toute chose obtenir un jugement du Tribunal de la jeunesse reconnaissant leur aptitude à adopter.

Cette formalité était obligatoire pour chaque adoption et impliquait des enquêtes souvent assez longues.

Les modifications prévues par la loi du 20 juin 2012 permettent aujourd'hui de ne plus devoir obtenir ce jugement "d'aptitude" si la personne l'a déjà obtenu lors d'une précédente adoption, l'aptitude de la personne étant alors présumée.

Cette modification législative corrige de manière adéquate l'ancienne loi qui retardait inutilement une procédure déjà bien assez longue. 

Postée le 03 October 2012